Assurances publiques dans le secteur aéronautique

Sur proposition de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports et de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a approuvé des mesures concernant le régime d'assurances dans le secteur aéronautique.

Il s'agit de supprimer, dès le 31 janvier 2003,la couverture pour compte de l'Etat des compagnies aériennes. Actuellement, l'Etat belge n'assure déjà plus aucune compagnie depuis le 1er novembre 2002. Seules deux compagnies cargos et deux services providers, ont fait usage de la possibilité de prolonger cette couverture jusqu'au 31 janvier 2003. Etant donné que tous les types de couverture sont à nouveau disponibles sur le marché, il ne semblait plus nécessaire de prolonger la couverture pour compte de l'Etat. Par ailleurs, le gouvernement poursuit son soutien aux initiatives européennes en vue de la création d'un système de mutualisation.