Assurance soins de santé et indemnités

Calcul des honoraires forfaitaires d'imagerie médicale

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe les règles de calcul des honoraires forfaitaires d'imagerie médicale payés par admission pour les patients hospitalisés. Le projet exécute l'article 69, §1, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

La méthode de calcul actuelle est remplacée par un nouveau calcul qui se base sur les données couplées des données cliniques minimum et des séjours hospitaliers anonymes.