Assurance soins de santé

Fixation des honoraires et de l'intervention de l'assurance pour quatre nouvelles prestations en ergothérapie

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe les honoraires et le montant de l'intervention de l'assurance soins de santé pour quatre nouvelles prestations en ergothérapie.

La proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx vise à ajouter quatre prestations à la nomenclature des prestations de rééducation : bilan d'observation, séance de mise en situation, séance d'information, de conseil et d'apprentissage et bilan final (*). L'intervention de l'assurance est fixée à 75 % des honoraires et vaut pour les patients qui ont suivi complètement ou qui sont sur le point de terminer un programme de rééducation dans un centre de rééducation ayant conclu une convention avec l'INAMI.

(*) arrêté royal du 10 janvier 1991 et article 37, § 6, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.