Assurance soins de santé

Objectif budgétaire global 2012 de l'assurance soins de santé

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé la fixation de l'objectif budgétaire annuel global de l'assurance soins de santé à 25.627.379.000 euros ainsi que la répartition de cet objectif global en objectifs partiels.

L'objectif budgétaire 2012 comporte une correction de 14.303.000 euros pour tenir compte du dépassement de l'indice-pivot en janvier 2012 au lieu de février 2012, des mesures d'économies de 424.808.000 euros et un montant de 6.505.000 euros pour la neutralisation de l'augmentation de cotisations ONSS-APL des hôpitaux.

Le Conseil général de l'Inami n'ayant pu prendre une décision relative à la fixation de l'objectif budgétaire 2012, c'est le Conseil des ministres qui est chargé de fixé ce montant, conformément à l'article 40, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.