Assurance sociale des indépendants

Mesures en matière d'emploi en temps de crise pour les indépendants

Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, ministre des Indépendants, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d'arrêté royal (*) qui visent à protéger l'emploi des indépendants en temps de crise. Ces projets concrétisent la prolongation et l'amélioration des mesures prises par le Conseil des ministres dans le cadre de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'meploi pendant la crise.

Trois mesures sont prolongées jusqu'au 30 juin 2010 :

• le droit à l'assurance sociale pour les indépendants qui mettent fin à leur activité en cas de faillite ou de règlements collectifs de dettes et qui introduisent leur demande jusqu'au dernier jour du deuxième trimestre qui suit celui au cours duquel les décisions sont intervenues ;
• le droit à l'assurance sociale en cas de réorganisation judiciaire ou de règlement collectif de dettes sans cessation de l'activité indépendante ;
• le droit à l'assurance sociale pour les indépendants en difficultés
  • avec de nouvelles périodes de référence qui visent à déterminer si l'indépendant satisfait aux critères d'indépendant en difficultés,
  • avec un critèresupplémentaire : baisse du chiffre d'affaires d'au moins 60 % lors des 2e, 3e ou 4e trimestre 2009 par rapport aux 2e, 3e et 4e trimestre 2007,
  • avec la possibilité de démontrer la baisse du chiffre d'affaires par une attestation d'un comptable reconnu.

(*) - Projet d'arrêté royal portant prolongation de l'application des articles 32 à 34 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise,
- Projet d'arrêté royal portant prolongation de l'exécution de l'article 2bis, alinéa 2, 1er et 2ème tirets de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions,
- Projet d'arrêté royal portant prolongation de l'exécution de l'article 2bis, alinéa 2, troisième tiret de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.