Assurance protection juridique

L'assurance protection juridique pour permettre à tous les citoyens un véritable accès à la justice

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, et Mme Freya Van den Bossche, Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur la note de principe et le projet de contrat-type relatifs à l'assurance protection juridique. Différentes mesures ont été prises depuis le début de cette législature afin d'améliorer l'accès à la justice pour les plus démunis. Citons notamment : - La gratuité du premier conseil, l''aide juridique de première ligne' Pour rappel, ce premier conseil juridique est un avis prodigué par des professionnels du droit lors de permanences juridiques organisées notamment dans les palais de justice, les justices de paix, les maisons de justice, certaines administrations communales, la plupart des C.P.A.S. et différentes ASBL disposant d'un service juridique. La contribution forfaitaire de 12,39 euros qui était demandée dans la plupart des cas a été supprimée depuis le 1er janvier 2004. Le premier conseil est donc gratuit pour tous, quels que soient les revenus. - Une augmentation des seuils d'accessibilité pour bénéficier de l''aide juridique de seconde ligne' Le 1er janvier 2004, les seuils d'accès à l''aide juridique de seconde ligne' - c'est à dire l'accès (partiellement) gratuit à l'assistance d'un avocat dans le cadre d'une affaire judiciaire - ont été augmentés de 12,65% pour se rapprocher du salaire minimum garanti. Un nombre plus important de personnes a dès lors pu bénéficier d'un meilleur accès à la justice : non seulement les allocataires sociaux, mais également certains travailleurs salariés ou indépendants. - Une augmentation importante des moyens budgétaires pour le financement de l'aide juridique Parallèlement, les moyens budgétaires ont considérablement augmenté: en 2003, le budget initial de 25,6 millions d'euros a été augmenté de 2,5 millions d'euros (+10%) au courant de l'année. En 2004, un budget de 36,1 millions d'euros a été dégagé (+28,3%) et en 2005, ce même budget a été porté à plus de 43 millions d'euros (+ 19,1%). Ces augmentations successives qui ont quasi doublé le budget alloué à l'aide juridique ont notamment permis : - de prendre en compte l'augmentation du nombre des bénéficiaires de l'aide juridique, - d'empêcher la diminution constante de la rémunération des avocats qui dispensent l'aide juridique et de ce fait, inciter un plus grand nombre d'avocats expérimentés à réaliser des prestations dans le cadre de cette aide. Citons encore d'autres initiatives législatives ou réglementaires permettant un meilleur accès à la justice telles que : - la simplification de la procédure d'octroi de l'assistance judiciaire, - l'amélioration de l'accès à la justice dans le cadre d'affaires transfrontalières, - la possibilité donnée aux personnes se trouvant en situation de surendettement de bénéficier de l'aide juridique, - la généralisation du recours à la médiation, un mode de résolution des conflits proposé en dehors de la procédure judiciaire : une alternative rapide, efficace et beaucoup moins onéreuse qu'un procès. Un véritable accès pour tous Si les plus démunis bénéficient de l'assistance judiciaire gratuite ou partiellement gratuite, si les plus nantis n'éprouvent aucune difficulté à faire face aux frais engendrés par une procédure judiciaire, il n'est pas tolérable que la grande majorité des justiciables, et notamment ceux qui appartiennent aux classes moyennes dans notre société, n'aient pas un accès réel à la justice et au droit, dont les coûts incompressibles sont trop souvent excessifs. C'est dans cette optique que la Ministre de la Justice a travaillé pendant de nombreux mois sur les possibilités de réforme afin de garantir un accès réel à la justice pour tous. Pour mener à bien une éventuelle réforme, il était important d'interroger tous les acteurs concernés, que ce soient les acteurs de la justice comme les Ordres des avocats ou le Conseil Supérieur de la Justice, ou que ce soient les associations de consommateurs ou Assuralia. L'assurance protection juridique Le choix s'est porté sur la solution d'une assurance protection juridique. L'assurance protection juridique constitue en effet un moyen simple, efficace et non contraignant à disposition des citoyens pour se prémunir du risque financier que représente un procès, et de la sorte, veiller à ce qu'ils puissent faire valoir leurs droits en justice, tant comme demandeur que défendeur. Depuis plusieurs mois, la Ministre de la Justice et la Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation ont entamé des négociations avec Assuralia, afin de définir les modalités de la mise à disposition du citoyen d'un tel contrat d'assurance. Ces négociations ont débouché sur la réalisation d'un projet de contrat-type d'assurance protection juridique, qui servira de base pour les compagnies d'assurance qui offrent de tels services. La réalisation d'un tel contrat-type a pour objectif de rencontrer les intérêts du plus grand nombre de citoyens en offrant un produit complet et attractif financièrement tout en établissant un produit économiquement tenable pour les assureurs. Quels sont les avantages de l'assurance protection juridique négociée par le Gouvernement ? Il existe actuellement différents contrats d'assurance juridique dont le champ d'intervention est souvent très limité et qui de surcroît, ne bénéficient d'aucun encadrement contraignant en ce qui concerne le risque minimum couvert, le montant de la prime ou celui de la franchise appliquée en cas de sinistre. Si les assurances juridiques 'all-in' connaissent un certain succès en Allemagne et aux Pays-Bas et un succès plus faible en France, leur taux d'attractivité reste relativement insignifiant en Belgique. Le projet de contrat-type négocié par le gouvernement avec les professionnels de l'assurance propose une solution sérieuse, de qualité, à prix raisonnable et pour une couverture étendue aux situations les plus fréquentes qui peuvent amener chaque justiciable devant les Cours et Tribunaux. - Le montant de la prime Le projet de contrat-type négocié par le gouvernement limite le montant de la prime annuelle à un maximum de 144 euros hors taxe. Le Gouvernement fournira un effort budgétaire (1 million d'euros sur base annuelle) en supprimant cette taxe de 9,25 % actuellement appliquée sur les primes d'assurance. Le montant mensuel maximum s'élèvera donc, pour ceux qui y souscrivent, à 12 euros par mois. - Le montant de la franchise en cas de sinistre La franchise ne pourra pas être supérieure à 250 euros. En outre, cette franchise ne sera pas exigée en cas de recours aux modes de résolutions amiables de conflit, comme la médiation, récemment inscrite dans le Code judiciaire par la loi du 21 février 2005. - La couverture Au-delà du roulage et de la responsabilisation familiale, de nombreux litiges peuvent survenir dans d'autres domaines du droit : avec un conjoint, un commerçant, à l'occasion d'un héritage, avec un propriétaire, un entrepreneur, l'administration fiscale, une administration… Le projet de contrat-type propose une couverture substantielle (quasiment l'ensemble des matières) avec des plafonds raisonnables d'intervention de l'assureur. Pour préserver l'accessibilité financière du produit, certaines matières dont le droit du travail (fréquemment pris en charge via d'autres sources de financement, comme l'affiliation syndicale et l'aide juridique pour les allocataires sociaux) et le divorce contentieux (risque incontournable, trois divorces sur quatre à Bruxelles) seront accessibles mais feront alors l'objet d'une prime additionnelle. Un compromis a donc pu être trouvé entre le montant de la prime et l'étendue des matières assurées, pour éviter que les assureurs ne doivent offrir des produits financièrement attractifs mais dépourvus de toute substance, dès lors que la liste des exclusions aurait été plus importante que celle des couvertures. Le projet de contrat-cadre sera envoyé pour consultation à l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, l'Orde van Vlaamse balies, Test-achats, le Conseil de la Consommation, la Commission bancaire, financière et des assurances ainsi que la Commission des Assurances. Les dispositions légales et réglementaires requises pour l'établissement du contrat-type seront élaborées afin de pouvoir entrer en vigueur le 1er janvier 2007. Le Gouvernement espère par cette initiative, encourager les justiciables à souscrire une assurance protection juridique qui leur permettra d'accéder plus facilement à la justice.