Appartient à Conseil des ministres du 17 juillet 2015
Assurance obligatoire soins de santé et indemnités : vacances supplémentaires
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux vacances supplémentaires dans le cadre de la loi sur l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Le projet répond aux objectifs suivants :
- assimiler à des jours de travail les jours de vacances supplémentaires pour le stage et le maintien du droit aux indemnités
- assimiler à des jours de travail les jours de vacances supplémentaires pour la prolongation du repos postnatal
- ne pas appliquer aux vacances supplémentaires les règles de cumul entre indemnités et pécule de vacances
- neutraliser la période de vacances supplémentaires, à l’instar de la période de vacances légales, pour le calcul du complément de cotisations éventuel
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994