Assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Constat de l'incapacité physique ou mentale d'au moins 66 % pour les enfants nés après le 1er janvier 1996

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 37, § 19, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. Le projet détermine de quelle façon l'incapacité physique ou mentale d'au moins 66 % doit être constatée par un médecin de la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale. L'adaptation de la manière suivant laquelle l'incapacité est constatée est nécessitée par la suppression de la possibilité d'augmenter le pourcentage d'incapacité dans la réglementation des allocations familiales majorées, pour les enfants nés après le 1er janvier 1996. Le projet entre en vigueur rétroactivement le 1er mai 2003, date de l'entrée en vigueur de l'adaptation de la réglementation des allocations familiales majorées. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.