Appartient à Conseil des ministres du 16 juin 2010
Assurance obligatoire soins de santé
Ticket modérateur et tiers payant
Ticket modérateur et tiers payant
Le Conseil des ministres a marqué son accord sur une série d'initiatives de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx dans le domaine de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités :
- L'application du tiers payant pour les prestations en ergothérapie est introduite.
- L'intervention personnelle (ticket modérateur) que le bénéficiaire doit payer pour la consultation d'un médecin spécialiste est plafonnée à 15,50 euros.
- La réduction du ticket modérateur pour la consultation d'un médecin spécialiste en endocrino-diabétologie et en gériatrie après avoir été envoyé par un médecin généraliste est élargie aux quatre nouvelles prestations, qui ont été inroduites depuis le 1er février 2007 pour l'endocrino-diabétologie et depuis le 1er février pour la gériatrie.