Assurance obligatoire soins de santé

Agréation des kinésithérapeutes pour l'intervention de l'assurance obligatoire

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Ce projet, soumis à l'avis de la Commission de planification de l'offre médicale, relève le nombre minimum de prestations pour kinésithérapeutes actifs à 500 par an. Ce seuil est l'un des critères qui détermine quels kinésithérapeutes donnent droit à l'interventionn de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Le seuil d'activité vise à indiquer dans quelle mesure un kinésithérapeute qui démarre va exercer son métier à titre principal.

(*) du 20 juin 2005.