Assurance maladie complémentaire

Exemption de la taxe annuelle sur les opérations d'assurance au bénéfice des assurances soins de santé offrant un niveau de protection élevé - Deuxième lecture

Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi instaurant une exemption de la taxe annuelle sur les opérations d'assurance au bénéfice des assurances soins de santé offrant un niveau de protection élevé. L'avant-projet est adapté à l'avis du Conseil d'Etat.

La mesure, proposée par le ministre des Finances Didier Reynders vise à accorder une exemption de la taxe à ces contrats d'assurances soins de santé qui protègent mieux les assurés, et notamment les personnes atteintes de maladies chroniques.