Assurance indemnités et maternité des indépendants

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif à l'assurance indemnités et l'assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants.

Le projet d'arrêté a pour but d'appliquer de manière intégrale et équivalente les nouvelles dispositions légales en matière d'accidents du travail aux travailleurs indépendants. A cette fin, il abroge la disposition (**) qui prévoit que les indemnités sont refusées pour les dommages résultant des accidents sportifs, lorsque l'organisateur perçoit un droit d'entrée et les participants «une rémunération» sous n'importe quelle forme. Une telle disposition avait été abrogée pour les travailleurs salariés. (*) modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971. (**) article 27, a), de l'arrêté royal du 20 juillet 1971.