Assurance des architectes

Création d'un nouveau système d'assurance pour les architectes

Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'assurance obligatoire prévue par la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte. Ce projet fixe les modalités et les conditions de l'assurance qui doit permettre une couverture adéquate du risque au bénéfice du maître de l'ouvrage. Il crée un nouveau système d'assurance pour les architectes qui exercent aussi bien en société qu'en personnes physiques tout en renforçant l'égalité de traitement entre les architectes belges et les architectes étrangers exerçant en Belgique. Ce système d'assurance couvre l'ensemble des collaborateurs de l'architecte et sécurise l'exercice de sa profession. Les consommateurs voient également la solvabilité des architectes se renforcer grâce à une couverture consolidée et mieux adaptée. Le projet répartit la responsabilité de l'architecte en trois types de couverture : - les lésions corporelles, - les dégâts matériels et immatériels, - les objets confiés à l'assuré. Cette distinction permet une adaptation de la couverture à chaque responsabilité et implique automatiquement une modération de la prime générale tout en simplifiant le système de prime. La réassurance se voit également facilitée. Le projet entre en vigueur au 1er juillet 2007.