Assujettissement des chômeurs handicapés à la sécurité sociale

Le projet vise à abroger certains articles de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs qui apportaient une certaine insécurité juridique. Les articles en question règlent l’assujettissement à la sécurité sociale des chômeurs handicapés valides ou invalides, qui sont engagés dans les liens d’un contrat d’apprentissage spécial pour la réadaptation professionnelle des handicapés en entreprise (CAP) ou d’un contrat de formation professionnelle (CFP).

En effet, l'ONSS a toujours assujetti toutes les personnes handicapées à la sécurité sociale tandis que, pour les agences des trois communautés, seules les personnes handicapées qui ne sont bénéficiaires ni d’une allocation de chômage ni d’allocations d’handicapés doivent y être assujetties. Dès lors, afin de garantir à l’avenir la sécurité juridique, les articles 3, 6° et 3, 7°, de l’arrêté royal sont abrogés.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs