Assouplissement temporaire de certaines modalités du droit passerelle classique - Deuxième lecture

Pour certains indépendants, il s’avérera que leur activité n’est plus viable financièrement malgré le soutien de crise de ces derniers mois et que la faillite ou la cessation définitive devient inévitable à la suite de la crise actuelle. Il est, dès lors, important que ces indépendants puissent accéder au droit passerelle classique. Dans certaines situations, il peut se révéler difficile voire impossible de passer de la mesure temporaire de crise au droit passerelle classique et ce, en raison de conditions et modalités d’octroi plus strictes. Il convient, dès lors, d’assouplir temporairement certaines modalités du droit passerelle classique afin d’éliminer ces difficultés. Il s'agit de quelques modifications temporaires pour les interruptions et cessations qui ont lieu dans la période du 1er avril 2020 jusqu’au 31 mars 2021.

Les modifications visent à :

• donner aux travailleurs indépendants en début d’activité (starter) un accès temporaire au droit passerelle classique, à condition qu'ils aient effectivement payé leurs cotisations de sécurité sociale pendant au moins deux trimestres 
• permettre un cumul entre le droit passerelle et d'autres revenus de remplacement dans le cadre de la sécurité sociale jusqu'à un certain plafond
• améliorer le maintien des droits sociaux durant la période de bénéfice de droit passerelle classique en assimilant pour la pension les trimestres de droit passerelle octroyés pour les interruptions et les cessations qui ont lieu dans la période du 1er avril 2020 jusqu’au 31 mars 2021 

En raison de la rétroactivité des mesures, le délai de demande pour le droit passerelle classique en cas de faits qui se sont produits entre le 1er avril et le 31 décembre 2020 est prolongé de deux trimestres. L'avant-projet prévoit que ces assouplissements peuvent être prolongés par arrêté royal.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants et modifiant l’arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en ce qui concerne l'assimilation temporaire des trimestres suite à l'octroi du droit passerelle