Assistance mutuelle

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant modification de la loi (*) concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances relatives à certains droits, cotisations, taxes et autres mesures.

Cet avant-projet de loi transpose, en droit belge, la directive européenne (**) fixant les modalités pratiques nécessaires à l'application de certaines dispositions d'une autre directive (***) concernant l'assistance mutuelle. Il reprend, entre autres, les modalités pratiques relatives à la conversion, au transfert des sommes recouvrées, à la détermination d'un montant minimal des créances pouvant donner lieu à une demande d'assistance ainsi qu'à la transmission des communications entre les autorités compétentes, belges et étrangères. La nouvelle législation doit permettre un recouvrement plus efficace des créances belges qui font l'objet d'une demande d'assistance au recouvrement dans un des états membres de l'Union européenne. Elle doit donc entraîner une réduction de l'arriéré fiscal. (*) du 20 juillet 1979. (**) n° 2002/94/CE de la Commission du 9 décembre 2002. (***) n° 76/308/CE.