Assistance mutuelle

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi introduisant, dans le Code des taxes assimilées au timbre, l'assistance mutuelle dans le domaine de la taxe annuelle sur les contrats d'assurance.

Cet avant-projet transpose, en droit belge, la directive européenne (*) concernant l'assistance mutuelle. Cette directive étend le champ d'application de l'assistance mutuelle aux taxes sur les primes d'assurance. En Belgique, il s'agit de la taxe annuelle sur les contrats d'assurance (**), qui est toujours une compétence exclusivement fédérale. Les services compétents, pour cette taxe, doivent échanger avec les administrations fiscales des autres Etats membres de l'UE, les renseignements susceptibles de permettre l'établissement correct de la base imposable de cette taxe. L'avant-projet prévoit aussi la présence des agents compétents des autres Etats membres sur le territoire national belge pour y recueillir tout renseignement utile. (*) 2003/93/CE du Conseil du 7 octobre 2003 (**) comme prévu dans le Titre XII du Code des taxes assimilées au timbre.