Assimilation des périodes d'études dans le régime des pensions des travailleurs indépendants

Le projet d'arrêté royal a été approuvé par le Conseil des ministres du 24 février 2017. Il avait alors été prévu que le projet sera adapté pour y intégrer les contrats d’apprentissage dans la notion de période d’études et exclure les périodes d’études antérieures au 1er janvier du 20e anniversaire, durant la période transitoire.

Le projet est donc adapté de la manière suivante :

• Pendant la période transitoire, les indépendants qui ont terminé leurs études depuis plus de 10 ans ne peuvent régulariser leurs années d’études qu’à partir du 1er janvier de l’année de leur 20e anniversaire par le biais du paiement d’une cotisation de régularisation.
• Les périodes sous contrat d’apprentissage sont intégrées à la notion de période d’étude. Un maximum d’une année des périodes sous contrat d’apprentissage peut entrer en considération pour la régularisation moyennant le paiement d’une cotisation de régularisation et à la condition qu’aucun droit de pension n’ait encore été constitué. Cette année unique peut se situer au plus tôt au cours de l’année du 18e anniversaire de l’intéressé.

Des modifications supplémentaires ont été apportées afin d'éviter une discrimination entre les régimes de pension :

• Les périodes d’études dans l’enseignement professionnel supérieur et celles postérieures à la 6e année d’enseignement secondaire sont ajoutées au concept de période d’études.
• Le montant de la cotisation forfaitaire de régularisation de 375 euros par trimestre (1.500 euros par année d’études) et du revenu fictif pour le calcul de la pension est adapté afin de tenir compte du saut d’index prévu en mai 2017.

En outre, la cotisation forfaitaire de régularisation liée à l’indice pivot est amené à 103,14 au lieu de 138,81. Les cotisations de régularisation dues restent néanmoins à 375 euros par trimestre ou 1.500 euros par an. Ceci permet de garder tous les montants repris dans la législation des pensions des indépendants liés à l’indice 103,14.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en ce qui concerne l’assimilation des périodes d’études