Assimilation des étudiants boursiers et non boursiers et exonération de l'allocation d'intégration du calcul des ressources

L’objectif de la première mesure est qu’à partir du 1er janvier 2022, le montant maximum de l'exonération socioprofessionnelle soit de 258,96 euros pour tous les étudiants. Cette adaptation structurelle de la mesure est basée sur le fait que la société a évolué et que la solidarité familiale a diminué.

À l’origine, cette distinction entre étudiants boursiers et non boursiers était inspirée par le fait qu'un étudiant ne devait pas travailler, mais étudier. L'objectif de la bourse d’étude était de mettre les étudiants boursiers sur un pied d'égalité avec les étudiants non boursiers et de garantir ainsi que les deux catégories d'étudiants ne soient pas obligés de travailler mais puissent se consacrer pleinement à leurs études. Entretemps, la société a évolué et le niveau de vie s'est élevé, ce qui fait que les étudiants boursiers et non boursiers doivent souvent travailler parallèlement à leurs études afin de payer les frais d'études accrus (loyer, livres, ordinateur, logiciels spéciaux,...). La raison initiale de la différenciation est donc devenue de moins en moins présente, pour ne pas dire qu’elle a complètement disparu de notre société.

En ce qui concerne la deuxième mesure, l'allocation d'intégration est accordée aux personnes handicapées pour les aider à faire face aux coûts supplémentaires résultant d'une réduction de leur indépendance. Dans un souci d'harmonisation des législations et d'égalité de traitement, le gouvernement souhaite exonérer cette allocation du calcul du revenu d'intégration.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale