Assentiment à un traité de coopération entre les Pays-Bas et la Belgique pour lutter contre la fraude sociale

Ce traité est destiné à réduire les fraudes, les erreurs et les abus dans le domaine de la sécurité sociale et à garantir l’efficience des droits sociaux. Il met en place un cadre de coopération pour les institutions de sécurité sociale et permet l'échange de flux de données entre les deux pays, l'échange d’agents en vue d'effectuer des contrôles, l'instauration de bonnes pratiques et le recouvrement transfrontalier des dus et indus en cotisations et prestations.

Ce traité, qui prévoit une coopération maximale entre les Etats contractants, permet ainsi :

• l'échange de flux de données entre les deux pays, dans le respect strict des garanties existantes en matière de protection de la vie privée
• l’optimisation de la coopération en ce qui concerne la vérification de l’octroi des prestations sociales
• l’échange d’agents en vue d’effectuer des contrôles sur le territoire de l’autre partie ;
• la création d’une chambre de conciliation pour connaître, par la voie du règlement à l’amiable, de tous les problèmes d’interprétation liés au détachement ;
• l’instauration d’une procédure d’exequatur permettant la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires ou administratives définitives prises par un Etat sur le territoire de l’autre Etat en matière de recouvrement de cotisations sociales ou de récupération de prestations sociales indues.

Afin de s’assurer de l’efficience du traité conclu, celui-ci prévoit la création d’une commission mixte composée, d’une part, pour la Belgique, pour le compte de la Ministre des Affaires sociales, du Président du Comité de direction du SPF Sécurité sociale ou de son (ses) représentant(s) qu’il désignera, et pour le compte des Institutions publiques de sécurité sociale, du Collège des Administrateurs généraux qui désignera ses représentants, et, d’autre part, pour les Pays-Bas, d’un ou de plusieurs représentants de l’autorité compétente. Cette commission, dont la composition et le fonctionnement seront réglés par voie d’arrangement administratif, sera chargée entre autres du suivi de l’application du traité, de la levée des difficultés liées à sa mise en œuvre, de l’établissement de plans d’action, etc.
Ce traité confirme la bonne entente entre notre pays et les Pays-Bas.