Assentiment à l’Arrangement entre la Belgique et l'Inde concernant le personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’Arrangement* entre la Belgique et l'Inde sur l’exercice d’activités à but lucratif par les conjoints du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires.
L’Arrangement permettra de faciliter, sous condition de réciprocité, au conjoint des membres du personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires de l’Inde affectés en Belgique, et réciproquement, belges affectés en Inde, l’exercice d’une activité professionnelle à but lucratif (profession salariée ou indépendante).
conclu par échange des notes datées à New Delhi le 8 août 2012.* conclu par échange des notes datées à New Delhi le 8 août 2012.