Appartient à Conseil des ministres du 19 avril 2013
Assentiment à l’Accord sur le transport aérien entre le Canada et l'Union européenne
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres*.
Il s’agit d’un accord global qui remplace les accords bilatéraux conclus entre les Etats membres et le Canada, dont l’accord aérien bilatéral Belgique–Canada datant de 1986. L’accord vise à supprimer toutes les dispositions des accords bilatéraux qui limitaient les droits des transporteurs aériens de l’Union Européenne et du Canada dans l’exploitation des services aériens.
* fait à Bruxelles le 17 décembre 2009.