Assentiment à l’Accord entre la Belgique et l'Albanie sur le transfèrement des personnes condamnées

Cet Accord vise à faciliter le transfèrement des personnes condamnées entre la Belgique et l'Albanie, qui s'engagent à coopérer mutuellement en ce domaine afin de favoriser la réinsertion sociale des détenus. L'Accord précise également les différentes formes que cette coopération peut prendre ainsi que les formalités à respecter dans le cadre d’une telle procédure de transfèrement.

L’Albanie avait ratifié la Convention européenne de 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées mais pas le Protocole de 1997 à cette Convention qui permet notamment le transfèrement sans consentement de personnes condamnées frappées d’une mesure d’éloignement. Le présent Accord vise spécifiquement à permettre ce type de procédure entre la Belgique et l’Albanie.

Par la ratification de cet Accord, la Belgique participera à un effort en vue d’une meilleure coopération judiciaire bilatérale avec les Etats non-membres de l’Union européenne et perpétuera les bonnes relations existant avec l’Albanie. La ratification de cet instrument bilatéral, conforme à la volonté de notre pays, est par conséquent tout à fait souhaitable.