Assentiment à l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada

L'accord commercial, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016, comporte 30 chapitres, plusieurs annexes et un instrument interprétatif commun. Les principaux résultats de l'accord commercial peuvent être classés sous 3 objectifs généraux :

• œuvrer à une croissance économique plus forte et à la création d’emplois au moyen d’une libéralisation accrue
• s’inscrire dans un cadre équilibré
• contribuer à un respect renforcé des normes sociales et environnementales tel que préconisé dans la stratégie commerciale européenne en vigueur - « Trade for All – Towards a more responsible trade and investment policy » (2015) – qui est guidée par la volonté politique de donner véritablement corps à la dimension du développement durable dans les relations commerciales de l’UE

L’AECG entraînera l’élimination ou la diminution des tarifs douaniers sur la plupart des biens et services. Il permettra par ailleurs la reconnaissance mutuelle des certifications pour une large gamme de produits. En outre, le Canada devra ouvrir ses marchés publics tant au niveau fédéral que municipal. Les fournisseurs européens de services, qu’ils soient dans le secteur maritime, des télécommunications, de l’ingénierie, de l’environnement ou de la comptabilité, bénéficieront ainsi d’un accès au marché canadien. Les négociations ont également aboutit à une protection accrue pour les indications géographiques européennes.

A l’insistance notamment de la Belgique, un chapitre ambitieux sur le développement durable a été inclus dans l’accord afin de maintenir le niveau des normes environnementales et sociales et de s’assurer que les échanges commerciaux et l’investissement renforcent ces normes. Pour apaiser les inquiétudes légitimes de citoyens qui craignaient que l’accord ne donne trop de pouvoir aux multinationales et que les gouvernements ne soient pas en mesure de légiférer pour protéger la santé, la sécurité et l’environnement, l’UE et le Canada reconnaissent à la fois dans l’accord et dans un instrument interprétatif commun que les États conservent toute leur liberté de réglementer. L’AECG contient des exceptions pour plusieurs secteurs sensibles et ne supprimera dès lors pas les tarifs douaniers liés aux services publics, audiovisuels ou de transport, et certains produits agricoles. Faisant notamment suite à une large consultation publique en 2015, le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) a été remplacé par le système juridictionnel des investissements afin notamment de garantir le contrôle des autorités publiques sur le choix des juges et d’améliorer la transparence.