Assentiment à l'accord de partenariat économique entre l’Union européenne et les États de la Communauté de développement de l'Afrique australe

Le Botswana, le Lesotho, le Mozambique, la Namibie, l'Afrique du sud et le Swaziland font partie de la Communauté de développement de l’Afrique australe et sont pour cette raison dénommés les "États de la Communauté de développement de l'Afrique australe parties à l'accord de partenariat économique", ci-après États de l'APE CDAA.

L’accord, signé le 10 juin 2016 à Kasane au Botswana, s’intègre dans les efforts de la Belgique et de ses partenaires européens pour contribuer au développement durable par l’établissement d’un partenariat commercial asymétrique en faveur des Etats de l'APE CDAA.

Transversalement, les accords de partenariat économique permettent aux pays ACP (Afrique, Caraïbes, et Pacifique) de libéraliser le commerce intra régional, afin de consolider le marché et la capacité de production au niveau régional et de s’intégrer dans de meilleures conditions dans l’économie mondiale.

Les négociations ont été lancées en 2002 pour remplacer le régime de préférences unilatérales accordé aux pays ACP par l’accord de Cotonou de 2000 qui avait été déclaré incompatible avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce.

L’APE CDAA est le premier accord de partenariat économique global de long terme signé avec une région d’Afrique. Désormais les relations commerciales entre les États de l’APE CDAA et l'UE sont conformes aux règles de l’OMC.

L’APE CDAA est un accord commercial axé sur le développement, le renforcement de l’intégration régionale et la promotion des valeurs et standards de l’UE :

• Il propose un accès asymétrique aux marchés aux États de l’APE CDAA, pour leur permettre de protéger les secteurs sensibles de la libéralisation; il prévoit de nombreuses garanties et une clause de protection des industries naissantes, ainsi que des dispositions sur les règles d’origine qui facilitent les exportations, et il élimine l’utilisation des subventions à l’exportation dans les échanges entre les parties à l’accord.
• Il renforce l’intégration régionale, ainsi que le fonctionnement de l’Union douanière d’Afrique australe, notamment en harmonisant les droits de douanes imposés par cette dernière sur les produits en provenance de l’UE.
• L’APE CDAA promeut les valeurs et standards européens. Il confirme les principes, valeurs et instruments de l’accord de Cotonou, et contient un nouveau chapitre sur le commerce et le développement durable, qui fait le lien entre l’accord commercial et les objectifs que l’UE souhaite partager avec ses partenaires de l’APE CDAA dans les domaines du travail, de l’environnement et de la lutte contre le changement climatique.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.