Assentiment à l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et le Vietnam

Cet accord-cadre global de partenariat et de coopération a été signé le 27 juin 2012 à Bruxelles. Il jette les bases des futures relations contractuelles entre l’Union européenne et le Vietnam.

L’accord-cadre n’est pas un accord de libre-échange. S’il prévoit une coopération renforcée dans plusieurs domaines commerciaux, il ne contient cependant pas de concessions commerciales spécifiques. L’UE et le Vietnam ont décidé par ailleurs de négocier un accord de libre-échange.

L’accord-cadre est le troisième accord du type conclu avec un pays de l’ANASE, après ceux conclus avec l’Indonésie (signé le 9 novembre 2009) et les Philippines (signé le 11 juillet 2012). Cet accord-cadre remplace le cadre juridique existant et constutue une étape supplémentaire vers un engagement politique et économique plus important de la part de l’UE en Asie du Sud-Est. L’accord englobe les clauses politiques d’usage de l’Union européenne concernant les droits de l’Homme, la Cour pénale internationale, les armes de destruction massive, les armes légères et de petit calibre, la lutte antiterroriste, et opérationnalise la politique de l’UE en matière fiscale et de migration. L’accord-cadre offre en outre le fondement requis pour un engagement plus efficace de l’UE et de ses Etats membres au profit du Vietnam dans les domaines du développement, du commerce, de l’économie et de la justice. Il porte également sur des domaines tels que la santé, l’environnement, le changement climatique, l’énergie, l’enseignement et la culture, le travail, l'emploi et les affaires sociales, la science et la technologie et les transports. L’accord ne manque pas non plus d’aborder la coopération juridique et la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, le crime organisé et la corruption. D’autres thématiques présentant un intérêt particulier pour le Vietnam apparaissent également dans l’accord-cadre, telles que la coopération relative aux droits de l’Homme et à l’État de droit, aux débris de guerre et à la prévention des catastrophes naturelles.

Cet accord est un traité à caractère mixte valable pour une période initiale de cinq ans, après laquelle il est reconduit automatiquement d'année en année. Un comité mixte est créé afin de veiller au bon fonctionnement et à la bonne application de l’accord-cadre.