Assentiment à la Convention relative à la responsabilité parentale et aux mesures de protection des enfants

La Belgique a signé la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 susmentionnée le 1er avril 2003. Le caractère mixte de la Convention (Etat fédéral, Communautés et Commission communautaire commune) a été affirmé en Groupe de travail "Traités mixtes" le 18 octobre 2008.

Cette Convention s'inscrit dans la continuité de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs à laquelle elle apporte un certain nombre de corrections.

Elle entend accentuer la protection de l'enfant dans les situations internationales et renforcer les règles des instruments internationaux (Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d'enfants, Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale) et de l'Union européenne (Règlement dit « Bruxelles IIbis ») existantes que l’Etat belge applique déjà sur son territoire. A l’exemple des autres conventions précitées, elle fait de l'intérêt supérieur de l'enfant et de la coopération internationale des considérations primordiales.

C'est une Convention de droit international privé qui a pour objectif de prévenir les conflits entre systèmes juridiques des Etats contractants en matière de compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des mesures de protection des enfants de moins de 18 ans. Elle laisse de côté les règles de droit matériel relatives à la gestion des intérêts personnels et matériels de ceux-ci qui restent du ressort des Etats parties.

La Belgique est tenue par une décision du Conseil de l'Union européenne (décision n° 2008/431) de ratifier cette Convention dans les délais les plus brefs. L'adoption du projet de loi permettra à l'Etat fédéral de remplir cette obligation.