Assentiment à la convention européenne sur la manipulation de compétitions sportives

La Convention sur la manipulation de compétitions sportives est entrée en vigueur le 1er septembre 2019 et compte à ce jour 41 États membres. Elle couvre diverses catégories de mesures de lutte contre les matchs arrangés et les compétitions truquées.

Sont concernées :

• des mesures préventives destinées à encourager l’éducation, la formation et la recherche
• des mesures à l’égard des organisations sportives destinées notamment à décourager les actes de manipulation de compétitions, à assurer le monitoring des compétitions à risque et à prévoir une réglementation qui protège les lanceurs d’alerte
• des mesures à l’égard des organisateurs de paris sportifs, dont l’interdiction de paris relatifs aux compétitions sportives pour mineurs, tout comme les paris qui visent des compétitions sportives dont les enjeux sont peu importants ainsi que le devoir de signalement de paris suspects
• la création d’une plateforme nationale faisant office d’organe de coordination central dédié à la collecte, l’analyse et la transmission d’informations relatives à des paris sportifs suspects

L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État pour ensuite être soumis au Roi en vue de son introduction à la Chambre des représentants.