Assentiment à la Convention des Nations Unies sur la réduction des cas d’apatridie

La Convention prévoit des garanties afin de prévenir et réduire les risques d’apatridie. Elle contient un certain nombre de mesures que les Etats contractants doivent prendre pour accorder leur nationalité dans certains cas et ne pas la retirer arbitrairement dans d'autres. La règle principale prévoit notamment que tout Etat contractant doit accorder sa nationalité à l'individu né sur son territoire et qui, autrement, serait apatride. La ratification de cette Convention illustre l'action de la Belgique en faveur des droits de l'Homme, y compris le droit à une nationalité.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.

* faite à New York, le 30 août 1961.