Assentiment à la Convention concernant les représentants des travailleurs
Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention concernant les représentants des travailleurs, adoptée à Genève le 23 juin 1971 par la Conférence internationale du Travail.
L’objectif de la Convention est d’instaurer des mesures complémentaires et spécifiques concernant les représentants des travailleurs en vue, d’une part, de leur assurer une protection efficace contre toute mesure pouvant leur porter préjudice, y compris le licenciement, et, d’autre part, de leur accorder les facilités nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions.
La législation belge prévoit déjà des mesures répondant aux exigences de cette Convention.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.