Assentiment à différents accords de l'UEBL concernant l'encouragement et la protection des investissements
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé trois avant-projets de loi portant assentiment aux accords entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) et les gouvernements de la République Togolaise, du Monténégro et de la République du Kosovo concernant l'encouragement et la protection des investissements (*).
Ces accords, qui visent à renforcer la coopération économique des parties concernées, comportent des dispositions propres à garantir le traitement juste et équitable des investissements, l’indemnisation rapide et adéquate en cas d’expropriation ainsi que le libre transfert des revenus.
Ils prévoient également une procédure pour le règlement des différends qui surgiraient entre un investisseur et le pays hôte de son investissement, avec la faculté de recours à l’arbitrage international, ainsi qu’une clause sociale et environnementale.
(*) signés le 6 juin 2009 à Lomé, le 16 février à Podgorica et le 9 mars 2010 à Pristina.