Assentiment à deux traités concernant la sécurité maritime
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi portant assentiment au protocole de 2005 relatif à la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, d'une part, et des plate-formes fixes situées sur le plateau continental, d'autre part.
Le protocole Suppression of Unlawful Acts (SUA), fait à Londres le 14 octobre 2005, a pour objectif de faire de la convention existante de 1988, qui concerne uniquement les délits contre la sécurité directe des navires en pleine mer et des plates-formes sur le plateau continental, un instrument antiterroriste plus vaste. Il vise en d'autres mots à l'élargissement considérable de la gamme des infractions figurant déjà dans la convention initiale.
Les avant-projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.