Assentiment à deux traités avec la Chine en matière d'extradition et de transfèrement de condamnés

Il s'agit des deux traités suivants, faits à Pékin le 31 octobre 2016 :

• la Convention sur l'extradition :

Cette Convention a pour objectif une coopération plus efficace entre la Belgique et la République popualire de Chine dans la lutte contre la criminalité, l’engagement à coopérer sur le plan de l’extradition et à indiquer les infractions qui entrent en ligne de compte ainsi que les formalités à respecter dans le cadre d’une demande d’extradition.

• le Traité sur le transfèrement des personnes condamnées :

Ce Traité facilite le transfèrement des personnes condamnées entre la Belgique et la République populaire de Chine, qui s'engagent à coopérer mutuellement en ce domaine afin de favoriser la réinsertion sociale des détenus. Il précise les formalités à respecter dans le cadre de la procédure de transfèrement. Le Traité permettra aux citoyens belges condamnés en Chine de bénéficier d’une meilleure prise en charge et de chances de reclassement plus élevées que si la totalité de leur peine était purgée à l'étranger. Par ce Traité, la Belgique oeuvrera à une meilleure coopération judiciaire bilatérale avec les Etats non-membres de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe et pérennisera les bonnes relations qui existent entre les deux pays.

Les avant-projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.