Assentiment à deux actes internationaux entre la Belgique et la République des Seychelles

Il s'agit des actes suivants :

• la Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 27 avril 2006 ;
• le Protocole, fait à Bruxelles le 14 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 27 avril 2006.

La Convention suit dans une large mesure le Modèle de convention fiscale de l’OCDE (et le Modèle de l’ONU sur certains points). Le Protocole complète les dispositions de la Convention relative à l’échange de renseignements de manière à les rendre conformes au standard international actuellement reconnu en la matière.

Les textes de la Convention et du Protocole sont publiés sur le site internet de l’administration des Affaires fiscales.

La Convention et le Protocole seront prochainement soumis au Parlement fédéral. S’agissant de traités mixtes, ils devront également être soumis aux parlements des Régions.