Assentiment aux amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression

Les amendements au Statut de Rome relatifs au crime d’agression, adoptés le 11 juin 2010 lors de la Conférence de révision du Statut de Rome qui s’est tenue à Kampala du 31 mai au 11 juin 2010, sont au nombre de sept. Les trois amendements principaux sont :

- l’amendement 2 introduisant un nouvel article 8bis qui définit le crime d’agression comme « la planification, la préparation, le lancement ou l’exécution (…) d’un acte d’agression qui, par sa nature, sa gravité et son ampleur, constitue une violation manifeste de la Charte des Nations Unies » (§1). La notion d’acte d’agression est définie également au paragraphe 2 de cette disposition comme « l’emploi par un État de la force armée contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un autre État, ou de toute autre manière incompatible avec la Charte des Nations Unies. » ;
- les amendements 3 et 4 introduisant de nouveaux articles 15bis et 15ter relatifs à l’exercice, par la Cour, de sa compétence à l’égard de ce crime après saisine de la Cour par un Etat partie ou par le procureur de sa propre initiative (article 15bis) ou par le Conseil de sécurité (article 15ter).

Quatre amendements secondaires, rendus nécessaires par l’introduction de la définition du crime d’agression dans le Statut de Rome, ont également été adoptés.

La question des rapports devant exister entre, d’une part, l’ouverture par le Procureur d’une enquête proprio motu relative à un crime d’agression et, d’autre part, la nécessité que le Conseil de sécurité ait qualifié comme tel l’acte d’agression dont a résulté le crime d’agression examiné a fait l’objet de long débats. La solution retenue par le nouvel article 15bis, paragraphes 6 à 9, traite des interactions entre Procureur et Conseil de sécurité sans subordonner pour autant l’exercice de la compétence du premier à la décision du second.

Les amendements au Statut de Rome relatifs au crime d’agression forment un tout dont il est impossible de fractionner la ratification. L’entrée en vigueur de l’ensemble de ces amendements est régie par l’article 121, paragraphe 5, du Statut de Rome. Dès lors, ces amendements entreront en vigueur à l’égard des États Parties qui les ont acceptés un an après le dépôt de leurs instruments de ratification ou d’acceptation.

La Cour ne pourra cependant effectivement exercer sa compétence à l’égard d’un crime d’agression qu’après la réalisation de 2 conditions reprises aux paragraphes 2 et 3 des articles 15bis et 15ter:

Eut égard à ces 2 conditions, la toute première date à laquelle la Cour pourrait exercer sa compétence à l’égard du crime d’agression serait le 2 janvier 2017, pour autant que trente Etats aient ratifié les amendements relatifs au crime d’agression avant le 1er janvier 2016 et qu’une décision de l’Assemblée des Etats Parties autorisant la Cour à exercer cette compétence intervienne dès le 2 janvier 2017.