Assentiment aux accords avec les Pays-Bas et le Royaume-Uni concernant l’échange et la protection des informations classifiées

Les accords établissent un cadre général pour la protection et la sécurité des informations classifiées échangées par les deux parties ou entre des contractants relevant de leur juridiction. Les accords visent à garantir l’égalité de traitement des informations classifiées et à permettre, de ce fait, l’accès à leurs informations classifiées respectives.

Les accords s’appliquent aux informations classifiées échangées ou produites dans l’intérêt des parties. Les informations classifiées échangées dans l’intérêt de l’Union européenne ou de l’OTAN et marquées comme telles ne relèvent pas du champ d’application des accords. Des accords distincts ont été conclus à cet effet entre ces organisations et leurs États membres.

Les avant-projets de loi sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi portant assentiment à l’accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant l’échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Bruxelles, le 5 novembre 2019

Avant-projet de loi portant assentiment à l’accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la protection des informations classifiées, fait à Bruxelles, le 1er décembre 2020