Assentiment au traité sur le commerce des armes

Le traité sur le commerce des armes a pour but de réglementer le commerce international d’armes classiques et d’en prévenir le commerce illicite. Il contient des critères pour les transactions internationales d'armes, parmi lesquels le respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire. L’exportation d’armes est interdite lorsqu’il y a un risque qu’elles soient utilisées en vue de perpétrer des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou de génocide.  Le traité entrera en vigueur 90 jours après la 50e ratification. En Belgique, il reviendra au Parlement fédéral et aux parlements des Régions de se prononcer. La Belgique reste liée par les règles de conduite, parfois plus contraignantes, sur le commerce des armes en vigueur au sein de l’Union européenne.