Appartient à Conseil des ministres du 7 juin 2013
Assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN)*.
Le Protocole a pour but de déterminer le statut, les privilèges et immunités du CERN, son personnel et ses représentants. Le CERN assure la collaboration entre Etats européens pour les recherches nucléaires de caractère purement scientifique et fondamental, ainsi que pour d’autres recherches en rapport essentiel avec celles-ci.
* fait à Genève le 18 mars 2004