Assentiment au protocole relatif à la Convention sur le travail forcé de 1930

Le protocole, adopté à Genève le 11 juin 2014 par la conférence internationale du travail, vise à assurer la suppression effective du travail forcé, à renforcer les mesures à prendre par les Etats pour améliorer la prévention contre le recours au travail forcé et à assurer la protection des victimes.

L’interdiction du travail forcé ou obligatoire fait partie des droits fondamentaux. Elle s’applique à tous les êtres humains, sans distinction. Aucune exception à cette interdiction ne peut être admise.

Pour rencontrer ces objectifs, les Etats membres de l’Organisation internationale du travail (OIT) doivent prendre des mesures pour assurer :

• la prévention contre le recours au travail forcé ou obligatoire
• la protection des victimes
• l’accès par les victimes à des recours en justice et à la réparation, dont leur indemnisation et l’accès aux soins médicaux
• la répression des auteurs de travail forcé obligatoire

Une attention particulière doit être portée aux personnes vulnérables telles que les mineurs d’âge et les travailleurs migrants. En matière de prévention, les travailleurs et les personnes susceptibles de le devenir doivent être informés de leurs droits. Les employeurs doivent être sensibilisés afin de ne pas être impliqués dans des pratiques de travail forcé ou obligatoire. De plus, l’application de la législation du travail doit être contrôlée dans tous les secteurs. La protection doit aussi être assurée contre les pratiques abusives commises durant le processus de recrutement et de placement.

Enfin, chaque Etat doit élaborer un plan d’action national, en consultation avec les partenaires sociaux, en vue d’assurer la suppression effective du travail forcé.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.