Assentiment au protocole relatif à la convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants

Ce protocole, adopté à New York le 18 décembre 2002, prévoit un double mécanisme de contrôle, national et international, qui vise à prévenir les pratiques ou actes de torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. Cette prévention d'effectue par le biais de visites régulières, par des experts indépendants, des lieux où des personnes sont privées de liberté ainsi que par des recommandations formulées aux autorités concernées.

Au niveau des Nations unies, le protocole confie cette tâche à un organe spécifique, le sous-comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Au niveau national, les Etats parties doivent prévoir un mécanisme national de prévention permettant d'exercer des contrôles sur le traitement des personnes privées de liberté et d'agir ainsi préventivement. Ce mécanisme doit à tout le moins exercer les compétences suivantes :

• examiner régulièrement la situation des personnes privées de liberté en vue de renforcer leur protection contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
• formuler des recommandations à l’intention des autorités compétentes afin d’améliorer le traitement et la situation des personnes privées de liberté et prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, compte tenu des normes pertinentes de l’ONU
• présenter des propositions et des observations au sujet de la législation en vigueur ou des projets de loi en la matière

L'Etat doit se porter garant du fonctionnement de l'organe de contrôle et doit donc lui donner les moyens nécessaires pour fonctionner de manière indépendante, tant dans sa composition que sur le plan financier ou dans l’exercice de ses missions. Le mécanisme national de prévention doit être mis en place dans l'année qui suit la ratification du protocole.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.