Assentiment au protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac

Ce protocole, adopté à Séoul le 12 novembre 2012, vise à éliminer toutes les formes de commerce illicite des produits du tabac, conformément aux dispositions de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac. Afin d’atteindre cet objectif, le protocole fixe une série d’obligations générales concernant le tabac, les produits du tabac ainsi que le matériel de fabrication :

• l’adoption de mesures pour contrôler la chaîne logistique des produits du tabac. Ces mesures concernent les licences pour la fabrication, l’importation et l’exportation, les exigences en matière de vérification diligente, l’instauration d’un régime mondial de suivi et de traçabilité, la tenue des registres, les mesures de sécurité et les mesures préventives, la vente sur internet, la vente en franchise de droit et le transit international
• la coopération internationale. Cette obligation comprend notamment l’échange d’informations, l’assistance technique et administrative, l’égalité souveraine et l’intégrité territoriale, l’entraide judiciaire et l’extradition
• l’augmentation de l’efficacité des autorités et services compétents dans chaque pays.

De plus, le protocole détermine quels actes sont considérés comme illicites et constituent des infractions pénales. Le protocole traite aussi des questions de responsabilité des personnes morales, des poursuites judiciaires et sanctions, du recouvrement après saisie, de la destruction des produits illicites et des techniques d’enquête spéciales.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.