Assentiment au Protocole modifiant l’Accord de transport aérien entre les USA et l'UE
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole (*) modifiant l’Accord de transport aérien entre les Etats-Unis d’Amérique, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part (**).
Par ce Protocole, les deux parties s’engagent à poursuivre la convergence réglementaire en matière de sécurité et de sûreté. Des nouvelles règles réduiront les formalités administratives et éviteront le gaspillage des ressources. L’accord élargit davantage les compétences du comité mixte EU/Etats-Unis, l’organe chargé du suivi de la mise en oeuvre de l’accord. Il renforce la coopération dans le domaine de l’environnement (telle que les systèmes d’échange de droits d’émission).
(*) fait à Luxembourg le 24 juin 2010.
(**) signé les 25 et 30 avril 2007.