Assentiment au Protocole modifiant la Convention entre la Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'avant-projet de loi portant assentiment au Protocole* modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune**.
Le Protocole complète les dispositions de la Convention relative à l’échange de renseignements de manière à les rendre conformes au standard international actuellement reconnu en la matière. Un tel alignement, qui implique la possibilité d’échanger des renseignements bancaires, s’inscrit dans un processus de consolidation de la coopération internationale en matière fiscale qui a été entrepris à un niveau mondial.
Le texte du Protocole est publié sur le site internet de l’administration des Affaires fiscales.
Le Protocole sera prochainement soumis au Parlement fédéral. S’agissant d’un traité mixte, il devra également être soumis aux parlements des Régions et des Communautés.
* signé à Bruxelles le 15 mars 2010.
** signée à Bruxelles le 16 décembre 1996.