Assentiment au Protocole modifiant la Convention entre la Belgique et la Corée tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale

Ce Protocole modifie l’article 25 de la Convention, relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale. L’article 25 ainsi modifié permet expressément l’échange de renseignements bancaires. L’échange de renseignements avec la Corée est ainsi aligné sur la dernière version de la disposition correspondante du modèle de convention fiscale de l’OCDE. Un tel alignement s’inscrit dans un processus de consolidation de la coopération internationale en matière fiscale qui a été entrepris au niveau mondial.

Les principales caractéristiques de l’article 25, tel que modifié par le Protocole, sont les suivantes :

• Les renseignements échangés sont les renseignements vraisemblablement pertinents pour l’application des dispositions de la Convention et de la législation interne relative aux impôts visés par l’article 25.
• Les impôts belges visés sont tous les impôts, directs ou indirects, perçus par le Gouvernement fédéral, ainsi que par les entités fédérées ou les pouvoirs locaux.
• L’Etat auquel des renseignements sont demandés doit collecter ces renseignements même s’ils ne sont utiles qu’à l’autre Etat.
• L’échange de renseignements est expressément étendu aux informations détenues par les banques; l’administration fiscale belge pourra par conséquent obtenir des renseignements détenus par des établissements bancaires situés en Corée en vue d’assujettir un contribuable à l’impôt belge.

Le Protocole sera prochainement soumis à l’approbation du Parlement fédéral.

Le Protocole a été qualifié de traité mixte par la Conférence interministérielle “Politique étrangère” et doit par conséquent aussi être soumis à l’assentiment des parlements des Régions et des Communautés.

* signée à Bruxelles le 29 août 1977, telle que modifiée par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 20 avril 1994.