Assentiment au Protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas sur l'accord entre l'UE et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

Cet Accord a pour but de régler et faciliter la réadmission des personnes qui séjournent irrégulièrement sur le territoire d’un des Etats, c’est-à-dire des personnes qui ne remplissent pas ou plus les conditions d’entrée et de séjour en vigueur, ainsi que le transit des personnes à rapatrier. Ceci concerne tant les ressortissants propres que les ressortissants d’un Etats tiers ou un apatride qui ne satisfont pas ou plus aux conditions d’entrée et de séjour, lorsqu’il peut être établi ou valablement présumé qu’ils sont entrés directement sur le territoire de la Partie contractante requérante en provenance du territoire de la Partie contractante requise. Le transit des ressortissants d’un Etat tiers ou des apatrides est également possible.

* fait à Tbilissi, le 5 septembre 2013