Assentiment au protocole additionnel modernisant la protection juridictionnelle des personnes au service de l’Organisation Benelux de la propriété intellectuelle

A la suite de la conclusion de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle et de la création concomitante de l’Organisation Benelux de la propriété intellectuelle (OBPI), la protection juridictionnelle dont bénéficie le personnel des bureaux Benelux à La Haye a été évaluée.

Cette évaluation a montré que la protection juridictionnelle prévue par les protocoles de 1969 et de 1974 ne répondait pas entièrement aux exigences qui découlent actuellement du droit du travail et de la jurisprudence dans le domaine des droits de l’homme.

Etant donné que ces règles n’ont pas subi de changements depuis leur création, les principes qui sous-tendent ces protocoles remontent maintenant à plus de trente ans.

Le droit du travail et les droits de l’homme ont connu une évolution très dynamique au cours de cette période et il est ainsi apparu utile d’établir un nouveau protocole en vue de moderniser la protection juridictionnelle du personnel de l’OBPI.

Le protocole additionnel, signé à Bruxelles le 24 octobre 2008, modernise ainsi la protection juridictionnelle du personnel de l’organisation Benelux de la propriété intellectuelle et le Parlement belge sera rapidement saisi d’un texte visant à donner assentiment à ce protocole.