Assentiment au protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme

Le protocole, fait à Riga le 22 octobre 2015, vise à compléter la Convention mais aussi à mettre en oeuvre des aspects de droit pénal de la Résolution 2178 (2014) sur les "Menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d’actes de terrorisme", adoptée à l’unanimité par le Conseil de sécurité des Nations unies.

L'avant-projet de loi concerne l'assentiment parlementaire au protocole additionnel à la Convention, qui a pour objectif principal d’incriminer une série de comportements liés à des voyages à l’étranger à des fins de terrorisme.

Le protocole exige notamment des Etats parties qu’ils répriment pénalement le fait de "participer à une association ou à un groupe à des fins de terrorisme", de "recevoir un entraînement pour le terrorisme", de "se rendre à l’étranger à des fins de terrorisme", de "financer des voyages à l’étranger à des fins de terrorisme" et d’"organiser ou faciliter de quelque autre manière des voyages à l’étranger à des fins de terrorisme".

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.