Aspects immobiliers du transfert de l'OBCE

La loi (*) relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, prévoit la dissolution de l'OBCE et le transfert des membres du personnel ainsi que des biens, droits et obligations de l'Office aux régions et à l' Agence pour le Commerce extérieur (**).

Cette Agence est susceptible d'utiliser deux des cinq étages actuellement occupés par l'OBCE. L'administration qui occupait les lieux serait donc remplacée à brève échéance par une nouvelle institution n'ayant plus besoin de la même surface de bureaux. Les baux qui ont été conclus par l'Etat n'en continuent pas moins de courir. Il convient donc de confier la gestion de ce dossier immobilier à un service habilité à gérer les activités immobilières au niveau fédéral et, notamment, à examiner quels services publics seraient désireux d'occuper les bureaux disponibles. Or, la Régie des Bâtiments est la seule institution, qui dispose du bagage technique et administratif nécessaire pour mener cette tâche à bien. (*) article 26 quater, inséré par la loi du 2 août 2002 dans la loi coordonnée le 13 mars 1991. (**) crée par l'accord de coopération entre l'autorité fédérale et les régions du 24 mai 2002.