Asile et Migration : contribution à l'aide matérielle en cas de revenus professionnels

La loi d'accueil stipule qu'un occupant d'un centre d'accueil doit contribuer à l'aide matérielle s'il dispose de revenus professionnels. Cependant, l'arrêté royal actuel de 2011 et son instruction de 2013 sont inadéquats en termes de contrôle et de sanction pour obtenir une collecte correcte des contributions. De plus, il y avait de grandes différences dans l'application de l'instruction au sein du réseau d'accueil. En collaboration avec un groupe de travail composé de représentants de certains centres d'accueil et de partenaires de l'accueil (Rode Kruis et Croix-Rouge), un nouveau projet d'arrêté royal a été élaboré.

Celui-ci remplacera l'arrêté royal de 2011 en vue d'une collecte plus efficace et efficiente de l'obligation de contribution. Le droit de contribution lui-même a également été réformé, ce qui en fait un plafond équitable pour la politique d'activation menée. Ce qui est important pour le nouveau régime de cotisation, c'est qu'il offre les bonnes incitations et qu'il respecte les principes suivants : 

• le régime de contribution est efficace/facile à appliquer
• le système de contribution est appliqué uniformément dans tout le réseau de refuges et à tous les résidents qui travaillent
• le système de contribution incite les résidents à déclarer leur emploi et à cotiser volontairement
• la contribution ne doit pas être un frein à l'activation
• le montant de la contribution est juste et peut être facilement expliqué au résident mais il est également défendable par rapport au reste de la population. La contribution se concentre sur le coût du logement
• les contrôles sont effectués au niveau central (FHQ Fedasil)

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.