Artistes exerçant une activité limitée

Exonération fiscale de certaines indemnités payées à des artistes qui exercent leur activité de manière limitée

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les artistes exerçant une activité limitée. L'avant-projet a pour but de mettre en oeuvre l'exonération fiscale de certaines indemnités payées à des artistes qui exercent leur activité de manière limitée. Il instaure une exonération fiscale des indemnités qui n'excèdent pas 2.000 euros par an et 100 euros par jour. Une règle d'indexation spécifique est également introduite afin de faire correspondre les montants indexés tant en matière fiscale que sociale.